Conditions générales

1. Champ d’application et parties au contrat

Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par zwei und eins gmbh, Kistlerweg 1, 3270 Aarberg (ci-après « nous », « notre » ou « le fournisseur »), sous la marque Libretto via libretto.ch et l’application web associée.

L’utilisatrice ou l’utilisateur (ci-après « vous ») peut être aussi bien un consommateur qu’une entreprise. En ouvrant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez les présentes CG dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Des conditions divergentes ou complémentaires de votre part ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément par écrit.

2. Objet du contrat

Libretto est un service en ligne fourni sous forme de logiciel en tant que service (SaaS) : un calculateur de coûts de véhicule doté d’un carnet d’entretien numérique. Vous saisissez vos véhicules, vos dépenses et vos justificatifs, et Libretto en calcule les coûts par kilomètre et par jour, gère les échéances et les documents et met à disposition des analyses.

Le service est hébergé en Suisse (Infomaniak Network SA, Genève). L’étendue des fonctionnalités résulte de la description en vigueur sur libretto.ch et dépend de l’abonnement choisi. Les présentes CG régissent l’utilisation de l’offre cloud que nous hébergeons.

3. Inscription et compte

Pour utiliser le service cloud, vous ouvrez un compte. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes lors de l’inscription et de traiter vos identifiants de manière confidentielle.

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via votre compte. En cas de soupçon d’utilisation abusive de votre compte, informez-nous sans délai.

4. Abonnements, prix et facturation

Libretto propose un tarif gratuit permanent ainsi que des abonnements payants. Les prix suivants s’appliquent :

Free – CHF 0.00, gratuit en permanence.

Plus – CHF 4.90 par mois ou CHF 49.00 par an.

Collector – CHF 49.90 par mois ou CHF 599.00 par an.

Pro – CHF 12.90 par mois ou CHF 129.00 par an.

Packs de pages OCR à usage unique – 50 pages CHF 5.90, 200 pages CHF 17.90, 1000 pages CHF 79.00, chacun sans renouvellement automatique.

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée légale comprise. Le prix déterminant est celui affiché sur libretto.ch lors de la souscription ou du renouvellement.

Le paiement s’effectue via notre prestataire de paiement Wallee (Suisse). Pour le prélèvement automatique, votre moyen de paiement est enregistré sous forme tokenisée ; nous ne conservons pas les données complètes de la carte.

5. Durée, renouvellement automatique et résiliation

Les abonnements payants sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période pour une nouvelle période de même durée. Le montant correspondant est automatiquement prélevé sur le moyen de paiement enregistré au début de chaque nouvelle période, jusqu’à ce que vous résiliiez l’abonnement.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et sans préavis – via les paramètres de votre compte ou en nous en informant. Dès que la résiliation prend effet, votre compte est rétrogradé au tarif gratuit Free ; vos propres saisies sont conservées. Les modalités relatives à la durée restante et au remboursement sont réglées au chiffre 8.

6. Changement de tarif (surclassement et déclassement)

Un passage à un tarif supérieur prend effet immédiatement. Les montants déjà payés sont alors imputés au prorata sur le nouveau tarif.

Un passage à un tarif inférieur prend effet à la fin de la période en cours.

7. Retard de paiement

Si un paiement de renouvellement automatique échoue, nous vous en informons et vous accordons un délai de grâce de 14 jours pour mettre à jour votre moyen de paiement. Si le paiement fait toujours défaut ensuite, votre compte est rétrogradé au tarif Free. Vos propres saisies ne sont pas perdues ; les fonctions payantes ne sont plus disponibles jusqu’au paiement réussi.

8. Droit de révocation et remboursement

En cas de vente à distance de prestations de services numériques, le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation légal.

En cas de facturation mensuelle, l’abonnement court jusqu’à la fin du mois déjà payé ; le mois en cours n’est pas remboursé.

En cas de facturation annuelle, les mois entiers non encore entamés de la période payée sont remboursés au prorata en cas de résiliation. Le mois déjà en cours ainsi que les options uniques (p. ex. les packs de pages OCR) ne sont pas remboursés.

9. Obligations et utilisation autorisée

Vous êtes responsable de l’exactitude des données que vous saisissez ainsi que de la licéité des contenus que vous téléversez (p. ex. justificatifs, documents, images).

Vous ne pouvez utiliser Libretto que pour la gestion de vos propres véhicules. La revente, la sous-location ou toute autre mise à disposition du service à des tiers, ainsi que toute utilisation abusive ou illicite, sont interdites.

10. Disponibilité et garantie

Le calculateur de coûts de véhicule est un outil d’information et d’analyse sans engagement, fondé sur les données que vous saisissez. Les résultats ne constituent pas un conseil financier, fiscal ou juridique ; nous ne garantissons ni leur exactitude ni leur adéquation à un usage particulier.

Nous nous efforçons d’assurer la meilleure disponibilité possible du service (« best effort »), sans toutefois garantir une disponibilité déterminée (pas de SLA). Des travaux de maintenance, des dysfonctionnements ou des circonstances échappant à notre contrôle peuvent entraîner des interruptions.

11. Responsabilité

Notre responsabilité ainsi que celle de nos auxiliaires est limitée, dans les limites légales, à l’intention et à la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ainsi que la perte de données est exclue dans les limites autorisées par la loi.

Vous êtes coresponsable de la sauvegarde régulière des données que vous pouvez exporter.

12. Protection des données et sous-traitants

Le traitement des données personnelles est régi par notre déclaration de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CG.

Pour la fourniture du service, nous faisons appel à des sous-traitants soigneusement sélectionnés, à savoir Infomaniak (hébergement, Suisse), Wallee (traitement des paiements, Suisse) ainsi que Mistral AI (reconnaissance de texte / OCR facultative, UE). Le traitement OCR n’a lieu que si vous utilisez la fonction correspondante.

13. Exportation des données et suppression du compte

Vous pouvez exporter vos données à tout moment et supprimer votre compte ainsi que les données qui y sont liées à tout moment. La suppression du compte entraîne l’effacement de vos contenus dans la mesure des possibilités légales et techniques (y compris les cycles de sauvegarde habituels).

14. Modifications des CG et des prix

Nous pouvons modifier les présentes CG ainsi que les prix. Nous vous annonçons les modifications à l’avance sous une forme appropriée (p. ex. par e-mail ou par une indication dans l’application).

Si vous continuez à utiliser le service après l’entrée en vigueur de la modification, celle-ci est réputée acceptée. À défaut, vous avez le droit de résilier l’abonnement pour la date d’entrée en vigueur de la modification.

15. Droit applicable et for

Le rapport contractuel est exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Bienne (Biel/Bienne, Suisse). Sont réservés les fors impératifs prévus par la loi, en particulier le for des consommatrices et consommateurs (art. 32 CPC).

16. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle se rapprochant le plus de son but économique.

La version allemande des présentes CG fait foi. Les traductions dans d’autres langues sont fournies uniquement à titre d’information.